lun. Juil 22nd, 2024

Si la loi introduit un salaire minimum de neuf euros bruts de l’heure, la Cgia estime qu’il existe un risque sérieux d’augmentation du travail illégal dans le pays.  En particulier dans l’agriculture, le travail domestique et certains secteurs des services. En d’autres termes, il n’est pas exclu que de nombreux entrepreneurs, contraints d’ajuster les salaires minimums à la hausse, soient tentés de licencier ou de réduire les heures de travail de certains de leurs employés, les « forçant » à travailler malgré tout, mais « au noir ». L’adoption de cette « contre-mesure » permettrait à de nombreuses activités de contenir les coûts et de ne pas sortir du marché. Au niveau territorial, le danger pourrait particulièrement affecter le sud de l’Italie, où l’économie souterraine est déjà très répandue, avec une incidence de près de 38 % du nombre total d’employés non réguliers en Italie (en termes absolus, 1,1 million de personnes sur un total de 2,9). Malgré ce problème critique, la Cgia reste favorable à l’introduction d’un salaire horaire minimum de neuf euros bruts par heure, à condition que les éléments qui composent la rémunération différée soient ajoutés au Tem-Minimum Economic Treatment, c’est-à-dire au salaire minimum prévu par les contrats nationaux individuels. Ces derniers éléments de la convention collective nationale constituent ce que l’on appelle le traitement économique global (Tec-Treatment). Les principaux éléments à ajouter au TEM pour obtenir le salaire horaire brut minimum sont les suivants : bilatéralité ; avantages sociaux (chèques-repas, voiture de fonction, téléphone portable de fonction, chèques, bourses, etc.) ; indemnités (transfert, travail de nuit, travail de vacances, etc.) ; primes ; majorations d’ancienneté ; 13e mois ; 14e année ; indemnités de licenciement ; protection sociale de l’entreprise.

  • Les apprentis sont exclus 

Selon les dernières données disponibles publiées par l’Istat, l’Italie compte entre 650 et 700 000 apprentis ; c’est-à-dire des jeunes embauchés avec un contrat de travail subordonné à durée indéterminée visant à la formation et à l’emploi des jeunes. La durée du contrat varie en fonction du type de contrat : en moyenne, elle se situe entre trois et cinq ans. En général, le salaire mensuel d’un apprenti est d’environ 800 euros nets. Ce montant est faible car il répond à la philosophie de cette institution, créée en 1955, qui s’adresse à des jeunes de moins de 30 ans qui entrent sur le marché du travail sans expérience professionnelle et qui, au terme de ce parcours, grâce à l’activité tutorale exercée par l’entreprise d’accueil, acquièrent une profession. D’autre part, l’investissement réalisé par l’entrepreneur est « récompensé » par la possibilité de bénéficier d’une réduction significative du coût du travail. Aujourd’hui, selon les données de l’ISTAT, plus de 28 % du nombre total d’apprentis en Italie (en termes absolus, ils correspondent à près de 205 000 jeunes) ont un salaire horaire médian d’un peu moins de sept euros. Il s’agit d’employés qui, dans la grande majorité des cas, ont été embauchés récemment ; en fait, ces apprentis dont le salaire horaire est inférieur au seuil ont un nombre moyen d’heures travaillées inférieur à environ 20 % des apprentis « plus âgés » qui, eux, ont un salaire horaire médian d’un peu plus de 9,5 euros. Il est clair que si les apprentis nouvellement recrutés voyaient leur salaire horaire minimum porté à neuf euros bruts, on assisterait en quelques années à un effondrement du recours à ce contrat. Pour les entreprises, en effet, embaucher en contrat d’apprentissage un jeune novice sans expérience derrière lui ne serait plus intéressant. Il ne faut pas oublier non plus qu’avec ce contrat, de nombreuses générations de travailleurs sont devenues d’abord d’excellents travailleurs qualifiés, puis des entrepreneurs prospères. C’est également pour ces raisons historiques et culturelles que l’institution de l’apprentissage doit être sauvegardée et donc « exemptée » de l’application de l’éventuel salaire minimum légal de neuf euros de l’heure.

  • 1,8 million de travailleurs sont concernés 

Si l’on inclut dans le salaire minimum Tem uniquement l’accumulation de la 13ème tranche et l’indemnité de licenciement, le nombre de ceux qui, en Italie, n’atteignent pas le salaire minimum, comme le prévoit le projet de loi présenté ces derniers jours par les partis d’opposition, s’élève à 1,9 million. Si l’on soustrait de ce chiffre les 205 000 apprentis qui, selon la Cgia, ne devraient pas être concernés par cette mesure, le nombre de travailleurs « pauvres » est ramené à 1,7 million. Il convient également de noter que ce chiffre est certainement surestimé. D’une part, parce que les données portent sur trois ans (entre-temps, de nombreux contrats ont été renouvelés) et, d’autre part, parce que les données de l’Inps n’incluent pas, outre le treizième mois et l’indemnité de licenciement, la valeur économique de nombreux autres éléments qui composent le TEC (bilatéralité, avantages sociaux, indemnités, quatorzième mois, primes, majorations d’ancienneté, etc.)

  • Un coût d’au moins 4,6 milliards pour les entreprises 

Selon les données de l’Inps, les salariés concernés par le salaire minimum légal bénéficieraient d’un revenu supplémentaire de 3,3 milliards d’euros. Les entreprises, en revanche, devraient supporter un coût supplémentaire d’au moins 4,6 milliards d’euros, tandis que pour les caisses de l’État, l’augmentation des salaires entraînerait une hausse des recettes de l’Irpef et des cotisations de 1,5 milliard d’euros. Ces chiffres sont toutefois sous-estimés ; les montants mentionnés ont été estimés par l’Inps en prenant comme référence un salaire horaire minimum de huit euros. En dehors du risque de travail au noir et des effets sur l’apprentissage, il ne fait aucun doute qu’il faut augmenter les salaires pour assurer un niveau de vie plus digne, en particulier pour les travailleurs les plus faibles. D’un point de vue macroéconomique, par exemple, avec plus d’argent en poche, il est probable que la consommation des ménages augmente, donnant ainsi un coup de pouce important à l’économie du pays tout entier. Les caisses de l’État pourraient également compter sur des recettes fiscales et de sécurité sociale plus importantes. Et ce n’est pas tout. La littérature spécialisée indique que les bas salaires entraînent une diminution de l’engagement et donc de l’efficacité des travailleurs sur le lieu de travail. À l’inverse, l’adoption d’un salaire minimum légal entraînerait une certaine augmentation des coûts pour les entreprises, qui serait très probablement amortie par une augmentation conséquente des prix des produits finaux. Ce sont donc les consommateurs finaux qui paieraient la facture. D’autre part, au niveau microéconomique, il faut également tenir compte de l’effet de report que l’introduction du salaire minimum par la loi aurait sur les niveaux de salaires qui sont actuellement supérieurs à neuf euros bruts. Il semble évident que si les salaires des niveaux les plus bas sont revus à la hausse, la même opération doit être effectuée pour les niveaux immédiatement supérieurs. Dans le cas contraire, de nombreux travailleurs verraient leur différence de salaire avec les collègues engagés à des niveaux inférieurs réduite, voire réduite à zéro, alors même qu’ils sont appelés à effectuer des tâches supérieures à ces derniers.

  • Il faut réduire les impôts et favoriser la négociation décentralisée 

Pour la Cgia, « l’introduction d’un salaire minimum par la loi n’est pas la seule solution pour alourdir les charges salariales, surtout les plus basses. Il serait opportun, comme l’ont fait en partie les gouvernements Draghi et Meloni, de réduire le coin, en particulier la composante fiscale pour les employés, et les contrats devraient être renouvelés. En outre, il faudrait encourager la négociation décentralisée (c’est-à-dire la négociation territoriale ou d’entreprise), de manière à lier à la productivité les augmentations salariales en plus de celles prévues par la Ccnl. Rappelons qu’aujourd’hui, malheureusement, seul un tiers des salariés du secteur privé peut bénéficier des effets de la négociation de second niveau ».

By Nermond

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