La Cour de justice de l’UE a rejeté la législation par laquelle l’Italie a interdit en 2013 la commercialisation de sacs à usage unique fabriqués à partir de matériaux non biodégradables et non compostables, mais conformément aux dispositions de la directive européenne de 1994. . La loi italienne, selon une note de la Cour, viole le droit de l’UE.
C’est ce qu’a décidé la Cour de justice de l’Union européenne en statuant sur le recours de Papier Mettler contre le décret n° 73 adopté le 18 mars 2013. du ministère de l’Environnement et du ministère du Développement économique, qui interdit la fabrication et la commercialisation de sacs en plastique destinés à la reprise de marchandises qui ne répondent pas à certaines caractéristiques techniques.
Papier Mettler Srl a introduit un recours en annulation de ce décret devant le Tar del Lazio. Le Tar a saisi la Cour de justice pour savoir si une telle disposition nationale pouvait contenir des règles techniques plus restrictives que celles prévues par le droit de l’Union européenne (directive 94/62). Les ministères concernés ont expliqué qu’il semblait nécessaire de promouvoir l’utilisation de sacs en plastique biodégradables et compostables, ainsi que de sacs réutilisables, afin de contrer l’habitude des consommateurs italiens d’utiliser des sacs en plastique jetables pour la collecte des déchets organiques.
Toutefois, la Cour elle-même, dans l’arrêt rendu aujourd’hui, a noté que les mesures prises par l’Italie en 2013 « peuvent être justifiées par l’objectif d’assurer un niveau plus élevé de protection de l’environnement ». . Selon la Cour, la règle peut être justifiée « à condition qu’elle soit fondée sur de nouvelles preuves scientifiques relatives à la protection de l’environnement apparues depuis l’adoption d’une norme de l’Union européenne et à condition que l’État notifie à la Commission les mesures envisagées et les raisons de leur adoption ».