mer. Juil 24th, 2024

« La loi sur la grève peut être améliorée. Malheureusement, des erreurs de communication ont été commises par un peu tous les acteurs : syndicats, Garante, médias et ministre Salvini. Mais surtout, il faudrait introduire une obligation pour les travailleurs de s’inscrire à l’avance. Comme cela se fait en France, en Grande-Bretagne, en Allemagne ». Dit Maurizio Del Conte professeur de droit du travail à l’université Bocconi de Milan, président de l’Afol et ancien président de l’Anpal-Agenzia nazionale per le politiche attive e del lavoro.

Qu’entendez-vous par mauvaise communication ? 

Tout d’abord, il ne s’agit pas d’une grève générale. Le garant a noté que toutes les catégories de la CGIL et de l’UIL ne s’étaient pas jointes à la grève et qu’elles ne l’avaient pas fait dans tout le pays. Il s’agissait plutôt d’une grève multisectorielle ou multiterritoriale. L’abstention de travail a donc été reportée à quatre heures. Il existe une loi sur les grèves dans les services publics essentiels, 146/90, réformée en 2000 à l’occasion du Jubilé, qui vise à équilibrer le droit de grève, protégé par la Constitution, et d’autres droits fondamentaux des citoyens : santé, mobilité, information, scolarité. Chaque secteur a ses propres règles en fonction de ses spécificités, par exemple, le droit à la liberté de circulation est protégé par la programmation des grèves et la possibilité d’avoir des créneaux horaires garantis pour les transports. Il me semble cependant que l’abstention d’hier a déclenché une polémique politique qui dépasse les mérites techniques de la question.

Mais les syndicats ont parlé de grève générale…. 

Dans les délibérations de la Commission de garantie du droit de grève, la grève générale bénéficie de protections supplémentaires particulières. En fait, on tend à autoriser la grève générale en réduisant les protections des usagers. Dans le cas des transports, par exemple, les décisions de la Commission de garantie stipulent que si la grève est générale, sa durée, qui, dans le cas d’une grève normale, serait de quatre heures maximum, peut également être de 24 heures. Les grèves dans les services essentiels sont réglementées depuis les années 1990, précisément pour éviter les « grèves sauvages », sans préavis. Ce sont les syndicats de la Triplice eux-mêmes qui ont soutenu la réglementation, notamment en raison de la prolifération des syndicats autonomes.

Y a-t-il aussi des sanctions ? 

Les syndicats doivent donner un préavis de dix jours à la Commission de garantie, en expliquant les aspects pratiques de la grève. Dans le cas présent, le garant a expliqué qu’il s’agissait d’une grève multisectorielle, ce qui signifie que les transports ne peuvent pas faire grève pendant 24 heures, mais doivent s’adapter à une grève normale, garantissant ainsi des créneaux horaires et d’autres protections. Les sanctions couvrent également l’absence de préavis ou de retard et ce que l’on appelle la « raréfaction », c’est-à-dire les grèves trop rapprochées. La loi 146 prévoit des sanctions disciplinaires impliquant la déduction des salaires des travailleurs. Elle prévoit également la révocation des permis syndicaux, voire des cotisations syndicales. Ces sanctions alimentent un fonds pour les politiques actives.

Qu’en est-il des préceptes du ministre Salvini ? 

Le ministre a fait un saut juridique, qui n’est pas proportionné et qui est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tar. Salvini dit « parce que vous violez 146, je vous précepte ». Mais le précepte a une cause en soi et est beaucoup plus grave que la simple violation des procédures contenues dans la loi. Il s’agit d’un danger immédiat et grave de violation de droits protégés par la Constitution ou de questions d’ordre public. Si, par exemple, dans un service d’urgence, les gardes ne sont pas respectées et qu’il en résulte que les gardes ne sont pas assurées, le ministre compétent peut imposer un précepte. L’injonction est un acte beaucoup plus fort que la sanction prévue par la loi 146, car elle oblige les travailleurs à se présenter au travail et, s’ils ne le font pas, ils s’exposent à des sanctions économiques beaucoup plus graves. Comme tout acte de l’administration publique, la mise en demeure doit respecter le principe de légalité dans la mesure où l’acte est justifié par la nécessité de prévenir un préjudice grave et irréparable. En cas de recours des syndicats ou des travailleurs, c’est un juge qui intervient. L’erreur de Salvini est de tirer le fondement de l’acte de préceptorat de la simple violation de ce que la Garante avait établi.

By Nermond

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