jeu. Juil 18th, 2024

Les vélos à assistance électrique « ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance automobile, car ils ne sont pas propulsés exclusivement par une force mécanique ». 

Ceci a été établi par la Cour de justice des Communautés européennes  statuant sur une affaire judiciaire en Belgique visant à établir un éventuel droit à indemnisation à la suite d’un grave accident impliquant un cycliste à bicyclette électrique percuté par une voiture et décédé quelques mois plus tard des suites de ses blessures.

Dans leur arrêt d’aujourd’hui, les juges de Luxembourg  notent que la directive européenne sur la responsabilité civile relative à la circulation des véhicules couvre « traditionnellement » l’assurance des « motocycles, voitures particulières et camions qui sont mus exclusivement par une force mécanique ». .

La Cour poursuit en expliquant que « l’objectif de la directive » est de « protéger les victimes d’accidents de la route causés par des véhicules à moteur » et que cet objectif « n’exige pas que les bicyclettes à assistance électrique relèvent de la notion de véhicule » car « les moyens qui ne sont pas propulsés uniquement par une force mécanique[?telsqu’unvéloàassistanceélectriquequipeutaccélérersanspédalerjusqu’àunevitessede20km/hnesontpasdenatureàcauserauxtiersdesdommagesphysiquesoumatérielsanaloguesàceuxquipeuventêtrecauséspardesmotocyclesdesvoituresparticulièresoudescamionsétantdonnéquecesdernierspeuventroulernettementplusvite »

By Nermond

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